Le statut de Loueur en Meublés Professionnel (LMP)

Le statut de Loueur en Meublés Professionnel (L.M.P.) existe depuis plus d’un demi-siècle (Loi du 2 avril 1949). Placé sous la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), il est avant tout une véritable plateforme qui permet de répondre aux différentes problématiques patrimoniales de la famille, à savoir entre autres :

Loueur en Meublés Professionnel (LMP)

  • La création de revenus complémentaires qui ne seront pas ou peu imposés lors de sa retraite,
  • La réduction de la pression fiscale IRPP et/ou sociale et/ou ISF,
  • La constitution d’un patrimoine valorisé en toute sécurité,
  • La préparation de la succession,
  • etc….

Pour bénéficier de ce statut dit de défiscalisation immobilière, l’investisseur doit être un professionnel inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés, soit en nom propre soit par l’intermédiaire d’une Société. En outre, cette activité doit représenter au moins 50% de ses revenus professionnels globaux ou doit générer au moins 23 000 € TTC de recettes annuelles.

Les principaux atouts du statut de Loueur en Meublés Professionnel (LMP) :

L’investisseur LMP bénéficie d’un revenu locatif dans le cadre d’un bail commercial de 18 ans signés avec le groupement de communes, ce qui lui confer une sécurité financière absolue grâce à la solidarité des membres du Groupement.

L’imputation du déficit BIC

Le Loueur en Meublés Professionnel peut imputer de son revenu d’activité toutes les charges liées à son investissement, à savoir entre autres les intérêts d’emprunts, les frais d’acquisition, de réparation ou de gestion.

L’amortissement du bien mobilier et immobilier

Le LMP a la possibilité d’amortir l’immobilier (hors terrain) sur la base moyenne de 2,5% linéaires par an et le mobilier sur la base de 10 % linéaires par an. Ces amortissements sont déductibles des recettes locatives et peuvent être reportés sans limite dans le temps en cas de non utilisation l’année courante.

La Récupération de la TVA

La mise à disposition de locaux garnis ou meublés est assujettie à la TVA (Régime Réel Normal) et permet ainsi de demander le remboursement de celle-ci, à condition que l’exploitant offre en plus un service « quasi hôtelier » au nombre de trois parmi lesquels figurent : le petit déjeuner, le nettoyage quotidien des locaux, la fourniture du linge de maison et la réception de la clientèle.

L’exonération des plus-values

Les plus-values réalisées par des Loueurs en Meublés Professionnels, qui sont normalement taxables pour les autres opération de défiscalisation immobilière comme la défiscalisation en loi Pinel par exemple, sont exonérés si les biens ont été détenus et exploités plus de 5 ans et si les recettes provenant de la Location meublée Professionnelle ne dépassent pas 250 000 € TTC par an.

La possibilité d’exonération de l’ISF

En sus des conditions habituelles pour obtenir le statut LMP, il est nécessaire que les recettes LMP représentent au moins 50 % des revenus professionnels globaux du foyer fiscal afin de bénéficier de l’exonération ISF sur le bien loué. Les revenus fonciers, les pensions retraite ou les revenus de capitaux mobiliers ne sont pas considérés comme des revenus d’activité et sont exclus de cette base de calcul.

La transmission du patrimoine professionnel facilitée

Par définition, le bien détenu et loué de façon professionnelle est un bien professionnel. A ce titre, le Code général des impôts permet au bien d’être transmis aux conditions privilégiées des sociétés.

En fonction de la configuration patrimoniale de l’investisseur, tels ou tels avantages non exhaustifs de ce statut seront privilégiés afin que l’investisseur optimise les atouts fiscaux, sociaux ou patrimoniaux au regard de l’investissement réalisé.

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