La défiscalisation comme alternative à l’expatriation fiscale

Environ un an après la mise en place de l’exit tax qui, rappelons-le, a pour but d’imposer les revenus du patrimoine des contribuables aisés qui souhaitent s’expatrier afin de ne plus payer leurs impôts en France, l’administration fiscale à la commission des finances de l’Assemblée nationale a révélé, les premiers résultats.

Les nouveaux dispositifs fiscaux prévus par le plan de loi de Finances 2013 et entérinés dans la loi de Finances 2013 n’ont pas fait fuir d’une manière plus importante les contribuables français.

La défiscalisation comme alternative à l'expatriation fiscaleLe niveau de départ reste ainsi stable à environ 10 contribuables disposant d’un patrimoine considérable qui quittent la France chaque mois et sont ainsi soumis à cet impôt. L’étude estime que l’exit tax a permis de récupérer 42 millions d’euros d’impôts de plus-values latentes sur un total d’environ 2 milliards.

Bercy a plus précisément recensé 250 contribuables aisés émettant des demandes d’expatriation entre mars 2011 et décembre 2012. On a pu observer qu’il n’y avait pas de réelle augmentation depuis le changement de gouvernement puisque le nombre a varié, au cours des deux années, respectivement entre 128 et 122 demandes. Les 4 pays qui attirent grande majorité des contribuables français étant la Belgique, la Suisse, le Royaume-Uni ainsi que les Etats-Unis.

Voici donc un petit rappel de différents dispositifs fiscaux permettant aux contribuables de réduire le montant de leurs impôts en France. Selon les cas, ces avantages fiscaux  peuvent être très significatifs et, pourquoi pas, proposer une alternative à l’expatriation fiscale. Vous pouvez retrouver l’ensemble de ces dispositifs de défiscalisation sur le site de K&P Finance.

Le Dispositif de défiscalisation loi Duflot

La loi Duflot concerne les acquisitions de logements neufs, en état futur d’achèvement ou à réhabiliter en vue d’une location à titre de résidence principale pour le locataire. La loi Duflot fait bénéficier d’une réduction d’impôt de 18 % du prix de revient du logement (dans la limite de 300.000 € et deux acquisitions possibles)  qui se devra également de répondre aux normes en vigueur…

Le démembrement de propriété

Cette opération consiste en la division de la nue propriété (i.e la possession physique du bien) et l’usufruit (i.e l’exploitation immobilière de ce dernier). L’investisseur, doit ainsi délaisser l’usufruit de son bien investi à un Office Public d’Habitat, le tout selon une durée prédéfinie et qui oscille entre 12 et 18 ans. La division entre l’usufruit et la nue propriété permet un allègement de l’imposition sur la donation ainsi qu’un allègement de l’ISF, le calcul de se dernier de prenant pas en compte la valeur de la nue-propriété…

Le dispositif de défiscalisation loi Girardin

Cette opération consiste en une acquisition d’un logement neuf, situé dans un territoire outre-mer. L’investisseur doit louer en nu à un locataire qui fera du bien loué, sa résidence principale. Défiscaliser en loi Girardin offre des avantages fiscaux souvent plus importants que les avantages fiscaux procurés par des investissements sur le territoire métropolitain. Défiscaliser en loi Girardin permettra ainsi d’échapper au plafonnement de 10.000 € prévu dans la loi de Finances 2013, puisque celui-ci a été relevé à 18.000 € pour les investissements Outre-mer en loi Girardin …

Le Déficit Foncier

Il se réalise au biais de la réalisation d’importants travaux dans un logement voué à une mise en location à titre de résidence principale. Le déficit foncier une réduction considérable des revenus du travail (jusqu’à 10.000 € par an) ainsi que des revenus fonciers (la limite annuelle correspondant aux revenus fonciers annuels). Il est donc ainsi possible de réaliser des économies d’impôt conséquentes d’autant plus si les travaux sont échelonnés sur plusieurs années, permettant de réduire les revenus d’activité…

Les loi Malraux et Monuments Historiques

Les investissements de rénovation et de réhabilitation dans le cadre des lois Malraux et Monuments Historiques sont sortis du plafonnement global des niches fiscales, ainsi la défiscalisation est illimitée pour ces deux dispositifs (Déduction des revenus imposables de 100% des travaux engagés pour  le dispositif Monument Historique et jusqu’à 100.000 € par ans pour le dispositif Malraux)…

Les investissements financiers défiscalisant

Il existe également des investissements financiers à risque moindre qui permettent de défiscaliser une somme non négligeable pour le contribuable.  C’est ainsi que les FCPI (Fonds Communs de Placement dans l’Innovation) et les FIP (Fonds d’Investissement de Proximité) permettent de bénéficier jusqu’à 12.000 € de réduction annuelle pour une personne seule et 24.000 € pour un couple…

Pour plus d’info, vous pouvez lire l’article : Choisir un placement de défiscalisation immobilière

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